Les droits de l’enfant sont une branche des droits de l’Homme (droits humains) visant la protection spécifique de l’enfant en tant qu’être humain à part entière. Ils sont l’objet de plusieurs traités régionaux et internationaux dont le plus important est la convention relative aux droits des enfants (CIDE) adoptée par l’assemblée générale des nations unies le 20 NOVEMBRE 1989.
Selon l’UNICEF, l’enfant a 10 droits fondamentaux.
Le droit à la non-discrimination, le droit d’avoir un nom et une nationalité, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit aux loisirs, au jeu et au repos , le droit à la participation, le droit à une sphère privée , le droit d’être protégé contre la maltraitance , le droit de vivre avec sa famille ou les personnes qui s’occupent mieux de lui ; le droit à des soins spécifiques.
Des lois protectrices des droits de l’enfant
L’article 6 de la convention internationale relative au droit de l’enfant dont la Cote d’Ivoire est signataire dispose que « les États partis reconnaissent que tout enfant a droit inhérent à la vie : les états assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant ».
De fait, l’État ivoirien, ferme partisan de la promotion de l’intérêt de l’enfant a mis en œuvre des lois et des mesures afin de participer activement à l’évolution de ses droits et surtout assurer sa protection chaque fois que le besoin se fait sentir.
Si tous les enfants sont protégés par la loi, certains nécessitent une protection particulière du fait de leur statut ou de leur qualité.
Dans cette optique de protection, l’état ivoirien a d’abord établit le statut des pupilles de l’état. Cette catégorie d’enfants représente des orphelins dont l’État est le tuteur légal. Ce statut a permis à l’État d’assurer et de respecter les accords ratifiés pour la protection et l’amélioration des droits des enfants.
Mais en dehors de cette catégorie d’enfants, l’État ivoirien a également légiféré sur les pupilles de la nation.. A la différence du pupille de l’État ; les pupilles de la nation sont des enfants de fonctionnaire ou de personnes ayant rendu des missions de services publics, ayant servi avec bravoure la nation ivoirienne et se retrouvant dans l’incapacité de subvenir aux besoins de leurs enfants.
Par l’octroi de cette qualité exceptionnelle d’ayant droit particulier, la nation ivoirienne veut en plus de la protection qu’elle donne à ces enfants, reconnaître le courage et l’impact des actes posés par leurs ascendants.
Ainsi par loi n°2014-137 DU 24 MARS 2014 instituant le statut du pupille de la nation, l’état ivoirien veut rendre concret un statut voulu.
Afin d’aboutir au processus d’effectivité de la loi, un décret doit intervenir afin de déterminer les modalités d’applications de loi susvisée.
Au demeurant, dès la mise place du décret d’application, le statut de pupille de la nation deviendra une situation effective en Côte d’Ivoire.
En outre, la loi sur la minorité permet de mettre en exergue les obligations des parents envers les enfants. Par le biais de l’autorité parentale, la loi rend chaque parent pleinement responsable des agissements de l’enfant. Elle l’oblige par conséquent à assumer toutes les charges en rapport avec son éducation, son développement et son bien-être. Également, le régime de la responsabilité admis en droit ivoirien qui permet d’admettre la responsabilité sans fait des parents mais du fait de leurs enfants ou de leurs pupilles permet aux adultes d’étendre leur protection autour des enfants.
Au niveau pénal, le code de procédure pénale en instituant un traitement spécial pour le mineur en matière de procédure pénale, permet de protéger l’enfant contre toute mesure inopportun époux son développement.
L’irresponsabilité pénale du mineur, l’excuse absolutoire de minorité et enfin l’excuse atténuante de minorité sont des mesures garantissant le droit de l’enfant en droit ivoirien.
Une symbiose d’action pour une effectivité des droits de l’enfant
Il est clair que les règles existent en droit ivoirien et permettent de garantir et consolider le droit de l’enfant.
Il est à noter toutefois que certaines situations échappent encore au législateur tel que l’encadrement de la situation des enfants dits en conflits avec la loi. La situation des enfants dans la rue qui n’est pas une nouveauté, ne doit pas non plus rester un sujet tabou.
Par ailleurs, la traite des enfants, les enlèvements constatés à certaines périodes et la disparition des enfants du fait des situations climatiques dangereuses ne doivent pas être des faits de société à annoncer en quelques secondes au journal télévisé.
Ces dernières années, les agressions contre les enfants, les viols, les actes de pédophilies, les assassinats et des actes d’une monstruosité sans nom à l’encontre des enfants ont été perpétrés.
Des solutions doivent être trouvées afin de mettre fin à ces faits de natures à mettre en péril les droits de l’enfant.
L’État, premier garant de la vie des enfants doit agir en plus de ce qu’il fait déjà, c’est certain. Cependant, en plus de l’État la situation de l’enfant doit intéresser chaque individu.
En effet, il importe que chaque ivoirien s’implique afin de garantir les droits élémentaires des enfants. L’accès à l’école, la sécurité et tous les autres droits doivent être atteints par une symphonie d’action entre les populations et l’État.
Ratifier les traités est un pas. Œuvrer afin que les objectifs soient atteints est le seul but à envisager pour la promotion et l’effectivité des droits de l’enfant en Côte d’Ivoire. Tout doit être mis en œuvre afin de garantir ce droit inaliénable que chaque enfant détient.
Par SANDRINE ADON, juriste, doctorante en droit privé, droit de la famille.